Questions fréquentes

Le modèle de préretraite de la branche Technique du bâtiment permet aux travailleuses et travailleurs de réduire ou de cesser entièrement leur activité lucrative avant l'âge de référence ordinaire. La perte de salaire est partiellement compensée par une rente transitoire mensuelle MPR. En outre, une contribution d'épargne LPP de 18 % de la rente transitoire versée peut être accordée, pour autant qu'aucune prestation de vieillesse LPP ne soit perçue.

Le MPR Tdb s'applique aux entreprises et aux catégories de travailleuses et travailleurs qui sont soumis CCT-MPR sont affiliées.

Le MPR Tdb est une œuvre des partenaires sociaux — employeurs et travailleuses et travailleurs — de la branche suisse de la Technique du bâtiment. Il est porté par suissetec ainsi que par les syndicats Unia et Syna.

La mise en œuvre opérationnelle est assurée par MPR Services SA dont le siège est à Wallisellen.

La CCT-MPR constitue la base contractuelle collective. Le Règlement des prestations et des cotisations précise notamment le financement, les prestations, les conditions et la mise en œuvre du modèle.

La CCT-MPR s'applique à toute la Suisse, à l'exception des cantons Genève, Vaud, Valais et Tessin, qui disposent de leurs propres modèles. L'application définitive est régie par la CCT-MPR et la déclaration de force obligatoire générale.

Dans espace documents vous trouverez des formulaires, des règlements, des documents CCT et d’autres informations.

La perméabilité signifie que les institutions participantes reconnaissent mutuellement les périodes de cotisation ou d’activité, afin que les personnes ne soient pas désavantagées lors de changements de branche ou entre modèles MPR apparentés. Les accords correspondants constituent des annexes au Règlement ou peuvent être complétés.

2026 est consacrée à la mise en place de la fondation. Dès 2027 démarre le fonctionnement opérationnel avec les premiers versements de cotisations. Les premiers versements de rentes transitoires sont prévus dès 2028.

Interlocuteur central pour

les thèmes MPR 

• VRM Services AG à Wallisellen. Utilisez notre formulaire de contact ou appelez-nous.

Questions sur la plateforme entreprise, connexion et saisie des données 

• Commission paritaire nationale

Questions sur l’affiliation 

• secrétariat compétent de la commission paritaire régionale / Commission paritaire nationale

Sont notamment couverts les entreprises et parties d'entreprises de la technique du bâtiment, à savoir: la ferblanterie et l'enveloppe des édifices, le sanitaire y compris les conduites et canalisations, le chauffage, la climatisation et le froid, la ventilation, ainsi que les installations solaires dans la technique du bâtiment, y compris la tuyauterie et la liaison des éléments entre eux.

Sont assujetti·e·s l'ensemble du personnel de montage, y compris les contremaîtres, les installateurs conducteurs de travaux et les chefs installateurs, ainsi que les travailleuses et travailleurs employés à l'atelier et au magasin.

Non. Les propriétaires d'entreprise et leurs proches au sens de l'art. 4 al. 1 LTr ne sont pas assujetti·e·s à la CCT-MPR.

Non. Les cadres supérieurs ayant des travailleuses et travailleurs sous leur responsabilité ou exerçant des fonctions de direction ne sont pas assujetti·e·s.

Non. Les apprenti·e·s sont exclu·e·s du champ d'application personnel.

Les travailleuses et travailleurs qui exercent principalement (plus de 50 %) une activité dans le domaine de la planification technique, de la projection ou du calcul ne sont pas assujetti·e·s.

Oui. Le personnel d'atelier et de magasin est expressément inclus dans le champ d'application personnel, pour autant que les autres conditions soient remplies.

Non. Le versement volontaire de cotisations n'ouvre pas droit à des prestations ultérieures.

En cas de doute, l’affiliation doit être clarifiée sur la base de la CCT-MPR, du Règlement et des organes d’exécution compétents (CPR/CPN).

Actuellement, un assujettissement volontaire de personnes non soumises à la CCT-MPR n'est pas possible. Cette possibilité sera examinée ultérieurement.

Toutes les divisions et parties d'entreprises qui réalisent des travaux de technique du bâtiment sont en principe couvertes. Pour les entreprises structurées, une attribution des divisions peut être effectuée; les détails sont régis par la CCT-MPR.

Non. L’affiliation n’est pas volontaire — elle découle directement du champ d’application de la CCT-MPR. Toute personne remplissant les conditions est affiliée au MPR et tenue de cotiser. Un renoncement individuel n’est pas possible.

Les périodes pendant lesquelles un·e travailleur·euse a exercé une activité par l’intermédiaire d’un placement de personnel dans une entreprise affiliée à la CCT-MPR peuvent être comptabilisées comme durée d’occupation, pour autant que la fonction dans l’entreprise utilisatrice relève du champ d’application personnel.

Le MPR soutient la planification du personnel et de la relève, permet le transfert de savoir-faire, réduit la charge pesant sur les collaboratrices et collaborateurs plus âgé·e·s et crée une transition structurée plutôt qu'un départ abrupt.

Le MPR renforce également la fidélisation et la confiance des collaborateurs et collaboratrices.

D’une manière générale, la branche fait ainsi preuve de responsabilité en tant que partenaire socialement engagé.

L’employeur

• vérifie l’affiliation
• verse les cotisations
• déclare les salaires déterminants
• soutient les travailleuses et travailleurs dans leur demande
• et met en œuvre correctement les réductions de taux d’occupation convenues dans la relation de travail et dans la comptabilité salariale.

Jusqu'au 30 septembre d'une année, au moins 67 % des cotisations annuelles calculées doivent être versés à titre d'acompte. Le montant résiduel est calculé annuellement après la déclaration des salaires définitive, avec échéance au 31 mars et facturé.

Il convient d'abord de vérifier l'appartenance de l'entreprise à la CCT-MPR et l'assujettissement de chaque collaboratrice et collaborateur. Ensuite, les déductions MPR doivent être correctement paramétrées dans le système de paie.

L'employeur doit à la fondation MPR la cotisation totale de 1.80 % du salaire déterminant.

L’employeur déduit la part salariale de 0,80 % lors du versement du salaire.

La cotisation totale s'élève à 1.80 % du salaire déterminant.

AG: 1%

AN: 0.8%

La cotisation des collaboratrices et collaborateurs s’élève à 0,80 % du salaire déterminant.

La employeur prend en charge au moins 1,00 % du salaire déterminant et doit à la fondation la cotisation totale de 1,80 %.

Le salaire annuel LAA des collaboratrices et collaborateurs soumis à la CCT-MPR est déterminant pour le calcul des cotisations.

L’employeur déduit la part salariale lors de chaque versement de salaire.

Oui. Si le financement des prestations n'est pas assuré avec les ressources disponibles et prévues, des négociations sur des adaptations des prestations ou des cotisations plus élevées peuvent devenir nécessaires conformément au Règlement.

Les cotisations servent à financer les rentes transitoires réglementaires, les contributions d'épargne LPP, les éventuelles prestations de rigueur ainsi que les frais administratifs de la fondation.

Non. Le MPR fonctionne selon le système de répartition. Aucun compte d'épargne individuel n'est géré par personne. Les cotisations financent solidairement les prestations réglementaires.

En cas de retraite anticipée complète, il convient de vérifier si le maintien dans l’institution de prévoyance de l’entreprise est possible. En cas de doute, l’organe d’exécution doit être informé à temps.

La déduction MPR doit figurer sur le décompte de salaire en tant que poste distinct — elle ne peut pas être cumulée avec la cotisation AVS ou d’autres déductions sociales. Sur le certificat de salaire annuel, la part salariale est inscrite dans les déductions LPP.

Pour la collecte des données, la masse salariale annuelle soumise à la LAA des travailleuses et travailleurs affiliés à la CCT-MPR est déterminante. En outre, diverses données de base seront requises lors de la phase initiale pour de futures analyses :

Collecte par déclaration – données pour l’étude

• Nom, prénom

• Date de naissance

• Entrée et sortie dans l’entreprise

• Catégorie de salaire minimum CCT

• Masse salariale LAA

• GAV-Unterstellungsstatus 

Les données à collecter par collaborateur ou collaboratrice sont nécessaires pour la constitution d’une base de données et pour l’étude.

La déclaration de salaire s'effectue via Plateforme d'entreprise. La plateforme est déjà opérationnelle; le module de déclaration MPR Tdb est en cours d'intégration et sera disponible dès l'automne 2026. L'objectif est un processus unifié avec une séparation claire entre la déclaration de caisse de pension et la déclaration MPR Tdb.

Sont notamment collectées: la masse salariale soumise à la LAA et le nombre de travailleuses et travailleurs pour l'encaissement, ainsi que les données personnelles telles que nom, prénom, date de naissance, entrée/sortie, catégorie de salaire minimal CCT, masse salariale soumise à la LAA et statut d'assujettissement — pour la base de données, les statistiques et les contrôles de prestations ultérieurs.

Les salaires annuels déterminants des collaboratrices et collaborateurs assujetti·e·s doivent être déclarés jusqu'au 31 janvier de l'année suivante à soumettre électroniquement via la plateforme entreprise.

Oui. Les entreprises qui n'ont employé aucune collaboratrice ou aucun collaborateur soumis à la CCT-MPR pour la période de décompte concernée doivent également en informer annuellement la fondation.

Une déclaration à zéro est également une information importante pour la fondation.

L’entreprise reçoit deux rappels. Avec le deuxième rappel, une contribution aux frais peut être perçue. Si la déclaration n’est pas fournie, la masse salariale peut être estimée sur la base de valeurs empiriques avec une majoration et facturée sur cette base.

Après dépassement de l’échéance, un rappel est envoyé, puis une mise en demeure. La mise en demeure entraîne une contribution aux frais de CHF 100.–

Après expiration du délai de paiement, la poursuite ordinaire peut être engagée.

L'entreprise doit annoncer sans délai les modifications importantes susceptibles d'influer sur le prélèvement des cotisations. Cela inclut notamment le transfert de siège, la cessation d'activité, le changement de forme juridique ou d'autres mutations pertinentes.

Oui. La cotisation reste due sur le revenu professionnel résiduel lorsqu'une personne continue à travailler tout en percevant une rente transitoire.

Non. Aucune cotisation MPR n'est due pour les personnes qui continuent à travailler au-delà de l'âge de référence.

L’employeur doit mettre à disposition les documents requis, coordonner le plan de réduction avec la travailleuse ou le travailleur et confirmer les données relatives à la relation de travail, au taux d’occupation et au salaire.

En cas de préretraite partielle, le nouveau taux d’occupation est ensuite mis en œuvre dans l’entreprise.

En cas de réduction complète, l’employeur doit mettre fin à la relation de travail.

Jusqu'au 30 septembre d'une année, au moins 67 % des cotisations annuelles calculées doivent être versés. Les acomptes sont déterminés sur la base des masses salariales LAA déclarées ou estimées de l'année précédente.

Le montant résiduel est calculé annuellement sur la base des salaires annuels déterminants, avec échéance au 31 mars et facturé.

Un solde en faveur de l’entreprise est en principe reporté, à moins que l’entreprise ne demande le paiement.

Les corrections de masses salariales déclarées ou estimées peuvent être réclamées par l’employeur par écrit au plus tard 5 ans après l’expiration de l’année civile concernée ; les conséquences financières selon le Règlement restent réservées.

Si la masse salariale déclarée ou estimée s’avère ultérieurement trop basse, la fondation facture les cotisations manquantes.

Le formulaire d'inscription — signé par l'employeur et la collaboratrice ou le collaborateur — doit être au moins 6 mois avant le début souhaité des prestations soumis à la fondation. Le formulaire et les annexes requises se trouvent dans espace documents.

Non. La réduction s’effectue en concertation avec l’entreprise affiliée. Les employeurs et les travailleuses et travailleurs doivent donc définir ensemble un modèle réalisable. Sans mise en œuvre coordonnée du taux d’occupation, du salaire et du modèle de travail, la demande ne peut pas être traitée correctement.

Ouvrez le Outil de calcul, effectuez un calcul et utilisez la fonction de partage sur l'étape des résultats. Vous pouvez envoyer le lien directement par e-mail ou WhatsApp — le destinataire voit immédiatement le même résultat.

Il n'existe aucun droit au remboursement individuel, car aucun compte personnel n'est géré. Les fonds sont utilisés solidairement pour financer les prestations du modèle.

Pour toutes les questions relatives aux cotisations, inscriptions et déclarations de salaire, le secrétariat de VRM Services AG à Wallisellen est à votre disposition. Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire de contact.

Questions sur les thèmes MPR 

• VRM Services AG à Wallisellen. Utilisez notre formulaire de contact ou appelez-nous.

Questions sur la plateforme entreprise, connexion et saisie des données 

• Commission paritaire nationale

Questions sur l’affiliation 

• secrétariat compétent de la commission paritaire régionale / Commission paritaire nationale

Le versement des prestations peut commencer au plus tôt le premier jour du mois 5 ans avant l'âge de référence, soit en règle générale à partir de 60 ans. Le début des prestations est toujours le premier jour d'un mois.

Vous devez

• avoir au moins 60 ans sind
• avoir travaillé pendant au moins 15 ans in der Gebäudetechnik-Branche gearbeitet haben (resp. Beitragspflicht)
• Sie in den letzten 7 Jahren ununterbrochen dans la branche (resp. obligation de cotisation)
• Ihr Pensum gemäss einem modèle à temps partiel autorisé reduziert wird
• Sie am Tag des Leistungsbeginns im bisherigen Arbeitspensum apte au travail sind

La rente transitoire est une prestation mensuelle qui compense une partie de la perte de salaire lorsque le taux d'occupation est réduit ou que l'activité professionnelle est entièrement abandonnée.

Non. Le MPR prévoit aussi bien la préretraite complète anticipée que la réduction partielle du taux d'occupation. Vous pouvez donc cesser entièrement votre activité ou réduire votre taux d'occupation, pour autant que les conditions réglementaires soient remplies.

Conformément au Règlement, une demande est possible à partir d'une réduction de l'activité lucrative ou d'une réduction de revenu liée aux prestations de au moins 10 %. Une interruption de travail d'au moins un mois par année est également possible.

Oui. Une réduction une fois choisie peut être augmentée pendant la période de perception des prestations. Elle ne peut toutefois pas être annulée. En cas de réduction ultérieure plus importante, l'organe d'exécution recalcule la prestation et impute les prestations déjà perçues. Dans notre Outil de calcul vous pouvez simuler différentes étapes de réduction de manière non contraignante.

Une réduction de temps de travail déjà choisie ne peut pas être annulée selon le Règlement. Un retour à un taux d’occupation plus élevé dans le cadre de la prestation MPR en cours n’est pas prévu.

Vous devez avoir travaillé pendant au moins 15 ans dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT-MPR Technique du bâtiment.

Parmi ces années, les 7 dernières années avant le début des prestations doivent être accomplies sans interruption.

Ces conditions sont essentielles pour le droit aux prestations.

La règle des 15 ans s'applique à la carrière professionnelle dans la branche, hors période d'apprentissage. Pour les cas particuliers, l'examen par la fondation fait foi.

Le chômage ou les versements directs d’indemnités journalières maladie ou accident peuvent être pris en compte jusqu’à 2 ans au total dans les 7 dernières années. Si cette période dépasse 2 ans dans ce délai, le droit à une rente transitoire peut être supprimé.

Un congé non payé n'interrompt en règle générale pas la durée de 7 ans d'occupation lorsqu'il dure au plus 6 mois dure, que l’activité est ensuite reprise auprès du même employeur, qu’aucune activité rémunérée n’est exercée pendant le congé et qu’au moins 50 % d’activité auprès de la même entreprise peut être attesté dans l’année civile.

Un changement n’est compatible avec des prestations en cours que si le nouvel emploi a lieu dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT-MPR Technique du bâtiment et dans une activité soumise à cotisation. Le changement doit être coordonné avec la fondation ou lui être annoncé.

Oui. La fondation est responsable des contrôles. Si les obligations de déclaration sont violées ou si les conditions ne sont plus remplies, les prestations peuvent être retenues, adaptées ou supprimées. Les prestations perçues indûment doivent être remboursées.

La contribution d’épargne LPP est en principe versée directement à l’institution de prévoyance à laquelle le bénéficiaire est affilié via son employeur. Si cela n’est pas possible, une solution via un compte de libre passage peut être proposée.

La contribution d'épargne LPP supplémentaire s'élève à 18 % de la rente transitoire versée. Elle est versée pour autant que la personne ayant droit l’indique lors du dépôt du formulaire. La contribution d’épargne LPP supplémentaire ne peut être versée que si aucune prestation de vieillesse LPP n’est perçue (pas de retrait anticipé).

La rente transitoire est versée mensuellement à la personne ayant droit. Les éventuels frais de virement peuvent être à la charge de la bénéficiaire (notamment pour des adresses de paiement hors de Suisse).

Oui. prestations de substitution pour cas de rigueur sont possibles lorsque les conditions réglementaires sont remplies. Elles sont limitées à des situations particulières et excluent d’autres prestations de la fondation MPR. Les prestations pour cas de rigueur sont décidées exclusivement par le conseil de fondation.

Si un bénéficiaire devient invalide pour cause de maladie ou d'accident avant d'avoir atteint l'âge de référence, la rente transitoire continue en principe d'être versée dans son montant inchangé. Elle est toutefois considérée comme un revenu de substitution devant être déclaré.

Non. Les prestations sont versées pas versées sous forme de capital mensuellement.

Lorsque la personne bénéficiaire ne le demande pas par formulaire, ou lorsqu’elle perçoit ou a perçu des prestations de vieillesse LPP anticipées sous forme de rente ou de capital de l’institution de prévoyance. En cas de retrait anticipé LPP, la prestation de contribution d’épargne LPP supplémentaire tombe.

La fondation fournit des rentes transitoires mensuelles, des contributions d’épargne LPP supplémentaires ainsi que d’éventuelles prestations de substitution pour cas de rigueur.

Non. La rente transitoire n’est adaptée ni à l’évolution des prix ni à d’éventuelles augmentations de salaire jusqu’à l’âge de référence.

Le décès d’un bénéficiaire de prestations doit être annoncé à l’organe d’exécution par les survivants. Si le bénéficiaire décède avant d’avoir atteint l’âge de référence, le droit aux prestations MPR prend fin à la fin du mois du décès ; les prestations versées à la suite d’une annonce tardive doivent être remboursées à la fondation.

Les prestations MPR sont versées au maximum jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous atteignez âge de référence AVS atteint.

En cas de réduction partielle du taux d'occupation, l'assurance LPP se poursuit via votre employeur sur le revenu d'activité restant. En outre, la fondation peut verser contribution d'épargne LPP de 18 % de la rente transitoire versée, pour autant qu'aucune prestation de vieillesse LPP ne soit perçue. En cas de réduction complète, les questions d'AVS et d'assurance-accidents (LAA) doivent être clarifiées séparément — il est recommandé de procéder rapidement à ces clarifications avec la caisse de compensation AVS, la caisse de pension et la caisse-maladie.

Contactez directement la fondation — nous clarifions ensemble votre droit. Vous pouvez nous joindre sous Contact.

Une planification précoce est recommandée. La demande de prestations de rente doit être déposée au moins 6 mois avant le début de la rente. Vérifiez à l’avance l’affiliation, les documents, la caisse de pension et les modèles de réduction possibles avec votre employeur.

Toute personne ayant obtenu ou perçu des prestations à tort doit les rembourser. Des poursuites pénales restent réservées.

Oui.

À l’intérieur de la branche :

   bis max. CHF 22’680.00/an

   (= BVG-Eintrittsschwelle aktuell)

En dehors de la branche branche :

   bis max. CHF 12’000.00/an

Oui. L’activité accessoire (p. ex. mandat de conseil d’administration) peut être maintenue, mais non augmentée.

Le maintien volontaire de la prévoyance professionnelle (LPP) est légalement possible dès l’âge de 58 ans. La mise en œuvre concrète dépend de l’institution de prévoyance de l’employeur et doit être coordonnée à l’avance. En complément, la fondation MPR verse une contribution d’épargne LPP de 18 % de la rente transitoire versée — pour autant qu’aucune prestation de vieillesse LPP anticipée ne soit perçue. Clarifiez les modalités directement avec votre caisse de pension.

En principe, oui.

Les 7 dernières années avant le début des prestations doivent être accomplies sans interruption dans une entreprise affiliée à la CCT-MPR. Même un seul mois dans une entreprise non affiliée peut être considéré comme une interruption. Font exception les activités dans des branches pour lesquelles un accord de perméabilité existe.

Une activité hors du champ d’application de la CCT-MPR interrompt le délai de 7 ans.

Les 7 dernières années avant le début des prestations doivent être accomplies sans interruption dans une entreprise affiliée à la CCT-MPR. Même un seul mois dans une entreprise non affiliée peut être considéré comme une interruption. Font exception les activités dans une branche pour laquelle un accord de perméabilité reconnu existe.

La rente transitoire mensuelle correspond en principe à 72 % du salaire mensuel déterminant perdu en raison de la réduction, dans la limite du plafond lié à l'âge. Le montant le plus bas est toujours versé.

Une explication détaillée est disponible dans le Règlement au point 4.3.1

Le montant de la rente transitoire MPR dépend de votre salaire mensuel déterminant antérieur, de l'ampleur de la réduction du taux d'occupation et de votre âge. Utilisez notre Outil de calcul pour simuler de manière non contraignante votre rente transitoire personnelle.

Le salaire mensuel déterminant est le salaire mensuel ordinaire avant le premier versement de la rente transitoire, 13e salaire mensuel proportionnel inclus, mais sans suppléments ni indemnités pour heures supplémentaires.

Oui. Le salaire mensuel déterminant ne peut pas dépasser 3,25 fois la rente de vieillesse AVS mensuelle maximale, pour un taux d'occupation de 100 %.

En principe, le salaire mensuel déterminant pour le calcul de la rente transitoire MPR est le salaire mensuel ordinaire immédiatement avant le premier versement de la prestation MPR — 13e salaire inclus au prorata, mais sans indemnités et sans rémunération des heures supplémentaires.

Si une personne travaille déjà à un taux d'occupation réduit avant la demande, par exemple à 80 %, le salaire déterminant n'est pas extrapolé à un taux d'occupation de 100 %. Ce qui est déterminant, c'est en principe le taux d'occupation effectivement convenu et le salaire ordinaire correspondant immédiatement avant le début du versement MPR.

Le Règlement prévoit toutefois des mécanismes de protection en cas de fortes variations du salaire ou du taux d'occupation. Si le taux d'occupation ou le salaire a subi des modifications importantes ces dernières années, une valeur moyenne peut être utilisée pour le calcul. L'objectif est d'éviter des distorsions abusives ou fortuites.

Le calcul définitif est toujours effectué par la fondation MPR sur la base des données salariales et d'occupation soumises.

La rente transitoire mensuelle maximale correspond aux pourcentages suivants du salaire mensuel déterminant :

36 % entre 60/00 et 60/11

44 % entre 61/00 et 61/11

54 % entre 62/00 et 62/05

72 % entre 62/06 et 64/11

Pour le salaire horaire, le salaire est extrapolé sur la base du temps de travail annuel selon la CCT, 13e salaire mensuel proportionnel inclus, puis divisé par 12. En cas de fluctuations supérieures à 10 %, les règles relatives aux fluctuations de salaire s'appliquent par analogie.

Lors de la demande, les salaires mensuels ordinaires des 3 années précédentes doivent également être déclarés. Si le salaire mensuel actuel, à taux d'occupation identique, s'écarte de plus de 10 % de l'un de ces salaires mensuels, une moyenne est calculée entre le salaire mensuel actuel et les salaires mensuels des 3 années précédentes.

Si le taux d'occupation le plus élevé et le plus bas des 15 dernières années divergent de plus de 20 %, le salaire mensuel déterminant est calculé en tenant compte du taux d'occupation moyen des 15 dernières années.

Oui. Dans l’étape de résultat, vous trouverez des boutons pour partager le calcul par lien (p. ex. par e-mail ou WhatsApp) ou pour imprimer les résultats. Le lien contient toutes vos saisies et peut être consulté à tout moment.

Pour le calcul de la rente transitoire MPR, c’est en principe le salaire ordinaire issu de la dernière activité lucrative affiliée qui est déterminant — non l’indemnité journalière de chômage. La fondation MPR détermine le salaire mensuel déterminant sur la base des dernières données salariales et d’occupation pertinentes avant le début des prestations.

Comme le MPR ne perçoit des cotisations qu’à partir de 2027, les années d’activité antérieures dans la branche n’ont naturellement pas encore pu être liées à des cotisations MPR effectives. Dans le cadre de la règle des 15/7, ces années antérieures dans la branche sont néanmoins prises en compte — en tant qu’« obligation de cotisation théorique ». Ce qui est déterminant, c’est de savoir si la personne travaillait à cette époque dans une entreprise affiliée sur le plan institutionnel et personnel.

Non. L'outil de calcul fournit des estimations non contraignantes sur la base de vos saisies. Le montant de rente juridiquement contraignant ne sera déterminé par la fondation que dans le cadre de la procédure d’inscription officielle.

Si le calcul correspond à vos attentes, vous pouvez télécharger le formulaire d'inscription officiel dans l'espace documents télécharger.

Fixez l’étape de réduction et la date avec votre employeur et déposez le formulaire ainsi que tous les documents requis.

Respectez le délai de soumission de 6 mois avant la date de début des prestations souhaitée.

La demande doit être déposée auprès de la fondation MPR au moins 6 mois avant le début souhaité des prestations être déposée auprès de la fondation MPR.

Non. Les prestations ne naissent pas automatiquement et ne sont pas versées rétroactivement. Le droit aux prestations naît exclusivement sur demande de la personne ayant droit et seulement après que le droit a été entièrement démontré.

Sont notamment requis la demande écrite avec données personnelles et signature, les justificatifs relatifs à la relation de travail et au taux d’occupation, les documents pour la vérification de la règle des 15/7, les informations actuelles sur le salaire et le taux d’occupation ainsi que les informations sur les variations de salaire des 3 dernières années. Selon la situation, des justificatifs concernant l’incapacité de travail ou d’autres circonstances particulières peuvent être nécessaires.

Les formulaires se trouvent dans l’espace documents.

La fondation examine les documents et fixe le montant de la rente transitoire. La décision est communiquée par écrit à la personne requérante et à l'employeur. Si la demande est rejetée en tout ou en partie, le refus est motivé par écrit.

Oui. Vous pouvez soumettre la décision au conseil de fondation ou à une commission désignée pour réexamen dans les 30 jours soumettre après notification au conseil de fondation ou à une commission désignée pour examen. Les oppositions doivent être motivées par écrit et accompagnées des moyens de preuve éventuels.

Vous devez annoncer immédiatement à la fondation toutes les circonstances susceptibles d'influencer le droit aux prestations. Il s'agit notamment de la reprise d'une activité rémunérée, d'un changement de domicile, de modifications des coordonnées de paiement ainsi que de tout changement pertinent en matière de prévoyance ou d'emploi.

Oui. En cas de réduction complète du taux d'occupation, les questions d'AVS et d'assurance-accidents sont particulièrement importantes. Les cotisations AVS doivent si nécessaire être organisées de manière autonome; la couverture d'assurance-accidents est à clarifier avec la caisse-maladie ou l'organe compétent. Il est recommandé de procéder à ces clarifications rapidement avec la caisse de compensation AVS, la caisse de pension et la caisse-maladie.

Oui. Toute personne qui réduit ou cesse entièrement son activité lucrative sans avoir encore atteint l'âge de référence ordinaire AVS doit vérifier elle-même son obligation de cotiser à l'AVS.

Si la personne continue à résider en Suisse, les cotisations AVS doivent en règle générale être déclarées et payées de manière autonome auprès de la caisse de compensation AVS compétente. En l'absence d'annonce, des lacunes de cotisations peuvent apparaître, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la rente AVS ultérieure.

Le MPR ne se charge pas de cette inscription. C'est pourquoi la fondation MPR recommande de prendre contact rapidement avec la caisse de compensation AVS compétente et de clarifier la situation personnelle en matière de cotisations avant la préretraite complète.

En cas d’inscription tardive, le début des prestations le plus précoce possible est reporté du nombre de mois manquants. La fondation ne peut pas accorder de prestations rétroactives.

Planifiez donc votre inscription à temps — par exemple : si vous souhaitez réduire au 1er avril, l’inscription complète doit parvenir à la fondation au plus tard le 1er octobre de l’année précédente.