Bon pour vos collaboratrices et collaborateurs. Bon pour votre entreprise.

Sont notamment couverts les entreprises et parties d'entreprises de la technique du bâtiment, à savoir: la ferblanterie et l'enveloppe des édifices, le sanitaire y compris les conduites et canalisations, le chauffage, la climatisation et le froid, la ventilation, ainsi que les installations solaires dans la technique du bâtiment, y compris la tuyauterie et la liaison des éléments entre eux.

Sont assujetti·e·s l'ensemble du personnel de montage, y compris les contremaîtres, les installateurs conducteurs de travaux et les chefs installateurs, ainsi que les travailleuses et travailleurs employés à l'atelier et au magasin.

Non. Les propriétaires d'entreprise et leurs proches au sens de l'art. 4 al. 1 LTr ne sont pas assujetti·e·s à la CCT-MPR.

Non. Les cadres supérieurs ayant des travailleuses et travailleurs sous leur responsabilité ou exerçant des fonctions de direction ne sont pas assujetti·e·s.

Non. Les apprenti·e·s sont exclu·e·s du champ d'application personnel.

Les travailleuses et travailleurs qui exercent principalement (plus de 50 %) une activité dans le domaine de la planification technique, de la projection ou du calcul ne sont pas assujetti·e·s.

Oui. Le personnel d'atelier et de magasin est expressément inclus dans le champ d'application personnel, pour autant que les autres conditions soient remplies.

Non. Le versement volontaire de cotisations n'ouvre pas droit à des prestations ultérieures.

En cas de doute, l’affiliation doit être clarifiée sur la base de la CCT-MPR, du Règlement et des organes d’exécution compétents (CPR/CPN).

Actuellement, un assujettissement volontaire de personnes non soumises à la CCT-MPR n'est pas possible. Cette possibilité sera examinée ultérieurement.

Toutes les divisions et parties d'entreprises qui réalisent des travaux de technique du bâtiment sont en principe couvertes. Pour les entreprises structurées, une attribution des divisions peut être effectuée; les détails sont régis par la CCT-MPR.

Non. L’affiliation n’est pas volontaire — elle découle directement du champ d’application de la CCT-MPR. Toute personne remplissant les conditions est affiliée au MPR et tenue de cotiser. Un renoncement individuel n’est pas possible.

Les périodes pendant lesquelles un·e travailleur·euse a exercé une activité par l’intermédiaire d’un placement de personnel dans une entreprise affiliée à la CCT-MPR peuvent être comptabilisées comme durée d’occupation, pour autant que la fonction dans l’entreprise utilisatrice relève du champ d’application personnel.

Le MPR soutient la planification du personnel et de la relève, permet le transfert de savoir-faire, réduit la charge pesant sur les collaboratrices et collaborateurs plus âgé·e·s et crée une transition structurée plutôt qu'un départ abrupt.

Le MPR renforce également la fidélisation et la confiance des collaborateurs et collaboratrices.

D’une manière générale, la branche fait ainsi preuve de responsabilité en tant que partenaire socialement engagé.

L’employeur

• vérifie l’affiliation
• verse les cotisations
• déclare les salaires déterminants
• soutient les travailleuses et travailleurs dans leur demande
• et met en œuvre correctement les réductions de taux d’occupation convenues dans la relation de travail et dans la comptabilité salariale.

Jusqu'au 30 septembre d'une année, au moins 67 % des cotisations annuelles calculées doivent être versés à titre d'acompte. Le montant résiduel est calculé annuellement après la déclaration des salaires définitive, avec échéance au 31 mars et facturé.

Il convient d'abord de vérifier l'appartenance de l'entreprise à la CCT-MPR et l'assujettissement de chaque collaboratrice et collaborateur. Ensuite, les déductions MPR doivent être correctement paramétrées dans le système de paie.

L'employeur doit à la fondation MPR la cotisation totale de 1.80 % du salaire déterminant.

L’employeur déduit la part salariale de 0,80 % lors du versement du salaire.

La cotisation totale s'élève à 1.80 % du salaire déterminant.

AG: 1%

AN: 0.8%

La cotisation des collaboratrices et collaborateurs s’élève à 0,80 % du salaire déterminant.

La employeur prend en charge au moins 1,00 % du salaire déterminant et doit à la fondation la cotisation totale de 1,80 %.

Le salaire annuel LAA des collaboratrices et collaborateurs soumis à la CCT-MPR est déterminant pour le calcul des cotisations.

L’employeur déduit la part salariale lors de chaque versement de salaire.

Oui. Si le financement des prestations n'est pas assuré avec les ressources disponibles et prévues, des négociations sur des adaptations des prestations ou des cotisations plus élevées peuvent devenir nécessaires conformément au Règlement.

Les cotisations servent à financer les rentes transitoires réglementaires, les contributions d'épargne LPP, les éventuelles prestations de rigueur ainsi que les frais administratifs de la fondation.

Non. Le MPR fonctionne selon le système de répartition. Aucun compte d'épargne individuel n'est géré par personne. Les cotisations financent solidairement les prestations réglementaires.

En cas de retraite anticipée complète, il convient de vérifier si le maintien dans l’institution de prévoyance de l’entreprise est possible. En cas de doute, l’organe d’exécution doit être informé à temps.

La déduction MPR doit figurer sur le décompte de salaire en tant que poste distinct — elle ne peut pas être cumulée avec la cotisation AVS ou d’autres déductions sociales. Sur le certificat de salaire annuel, la part salariale est inscrite dans les déductions LPP.

Pour la collecte des données, la masse salariale annuelle soumise à la LAA des travailleuses et travailleurs affiliés à la CCT-MPR est déterminante. En outre, diverses données de base seront requises lors de la phase initiale pour de futures analyses :

Collecte par déclaration – données pour l’étude

• Nom, prénom

• Date de naissance

• Entrée et sortie dans l’entreprise

• Catégorie de salaire minimum CCT

• Masse salariale LAA

• GAV-Unterstellungsstatus 

Les données à collecter par collaborateur ou collaboratrice sont nécessaires pour la constitution d’une base de données et pour l’étude.

La déclaration de salaire s'effectue via Plateforme d'entreprise. La plateforme est déjà opérationnelle; le module de déclaration MPR Tdb est en cours d'intégration et sera disponible dès l'automne 2026. L'objectif est un processus unifié avec une séparation claire entre la déclaration de caisse de pension et la déclaration MPR Tdb.

Sont notamment collectées: la masse salariale soumise à la LAA et le nombre de travailleuses et travailleurs pour l'encaissement, ainsi que les données personnelles telles que nom, prénom, date de naissance, entrée/sortie, catégorie de salaire minimal CCT, masse salariale soumise à la LAA et statut d'assujettissement — pour la base de données, les statistiques et les contrôles de prestations ultérieurs.

Les salaires annuels déterminants des collaboratrices et collaborateurs assujetti·e·s doivent être déclarés jusqu'au 31 janvier de l'année suivante à soumettre électroniquement via la plateforme entreprise.

Oui. Les entreprises qui n'ont employé aucune collaboratrice ou aucun collaborateur soumis à la CCT-MPR pour la période de décompte concernée doivent également en informer annuellement la fondation.

Une déclaration à zéro est également une information importante pour la fondation.

L’entreprise reçoit deux rappels. Avec le deuxième rappel, une contribution aux frais peut être perçue. Si la déclaration n’est pas fournie, la masse salariale peut être estimée sur la base de valeurs empiriques avec une majoration et facturée sur cette base.

Après dépassement de l’échéance, un rappel est envoyé, puis une mise en demeure. La mise en demeure entraîne une contribution aux frais de CHF 100.–

Après expiration du délai de paiement, la poursuite ordinaire peut être engagée.

L'entreprise doit annoncer sans délai les modifications importantes susceptibles d'influer sur le prélèvement des cotisations. Cela inclut notamment le transfert de siège, la cessation d'activité, le changement de forme juridique ou d'autres mutations pertinentes.

Oui. La cotisation reste due sur le revenu professionnel résiduel lorsqu'une personne continue à travailler tout en percevant une rente transitoire.

Non. Aucune cotisation MPR n'est due pour les personnes qui continuent à travailler au-delà de l'âge de référence.

L’employeur doit mettre à disposition les documents requis, coordonner le plan de réduction avec la travailleuse ou le travailleur et confirmer les données relatives à la relation de travail, au taux d’occupation et au salaire.

En cas de préretraite partielle, le nouveau taux d’occupation est ensuite mis en œuvre dans l’entreprise.

En cas de réduction complète, l’employeur doit mettre fin à la relation de travail.

Jusqu'au 30 septembre d'une année, au moins 67 % des cotisations annuelles calculées doivent être versés. Les acomptes sont déterminés sur la base des masses salariales LAA déclarées ou estimées de l'année précédente.

Le montant résiduel est calculé annuellement sur la base des salaires annuels déterminants, avec échéance au 31 mars et facturé.

Un solde en faveur de l’entreprise est en principe reporté, à moins que l’entreprise ne demande le paiement.

Les corrections de masses salariales déclarées ou estimées peuvent être réclamées par l’employeur par écrit au plus tard 5 ans après l’expiration de l’année civile concernée ; les conséquences financières selon le Règlement restent réservées.

Si la masse salariale déclarée ou estimée s’avère ultérieurement trop basse, la fondation facture les cotisations manquantes.

Le formulaire d'inscription — signé par l'employeur et la collaboratrice ou le collaborateur — doit être au moins 6 mois avant le début souhaité des prestations soumis à la fondation. Le formulaire et les annexes requises se trouvent dans espace documents.

Non. La réduction s’effectue en concertation avec l’entreprise affiliée. Les employeurs et les travailleuses et travailleurs doivent donc définir ensemble un modèle réalisable. Sans mise en œuvre coordonnée du taux d’occupation, du salaire et du modèle de travail, la demande ne peut pas être traitée correctement.

Ouvrez le Outil de calcul, effectuez un calcul et utilisez la fonction de partage sur l'étape des résultats. Vous pouvez envoyer le lien directement par e-mail ou WhatsApp — le destinataire voit immédiatement le même résultat.

Il n'existe aucun droit au remboursement individuel, car aucun compte personnel n'est géré. Les fonds sont utilisés solidairement pour financer les prestations du modèle.

Pour toutes les questions relatives aux cotisations, inscriptions et déclarations de salaire, le secrétariat de VRM Services AG à Wallisellen est à votre disposition. Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire de contact.

Questions sur les thèmes MPR 

• VRM Services AG à Wallisellen. Utilisez notre formulaire de contact ou appelez-nous.

Questions sur la plateforme entreprise, connexion et saisie des données 

• Commission paritaire nationale

Questions sur l’affiliation 

• secrétariat compétent de la commission paritaire régionale / Commission paritaire nationale